Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 113
Versions de la disposition

Texte complet
113. Celui qui a exécuté un mandat ou un télémandat de perquisition ou, en cas d’inexécution, celui qui l’a demandé doit en faire rapport par écrit.
Ce rapport doit être remis, avec le mandat ou le double du télémandat ainsi que, s’il y a eu saisie, le procès-verbal de saisie, à un juge ayant compétence pour décerner un mandat de perquisition dans le district judiciaire où a été décerné le mandat ou, selon le cas, a été déposé l’original du télémandat.
La remise du rapport doit avoir lieu dans les 15 jours de l’expiration du délai d’exécution, à moins qu’un tel juge ne prolonge le délai de remise du rapport.
1987, c. 96, a. 113.
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