C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 110 Versions de la disposition

1990-10-01

110. En cas de saisie lors d’une perquisition le saisissant dresse un procès-verbal contenant les renseignements suivants:

1°  la mention de l’endroit où la chose a été saisie;

2°  la date et l’heure de la saisie;

3°  le numéro du mandat ou du télémandat de perquisition ou les motifs pour lesquels la saisie a été pratiquée sans mandat ou télémandat;

4°  la description sommaire de la chose saisie;

5°  s’ils sont connus, le nom du saisi ainsi que le nom de la personne chez qui s’effectue la perquisition ou, en son absence, celui du responsable des lieux;

6°  tout renseignement permettant de découvrir celui qui a droit à la chose saisie;

7°  les nom et qualité du saisissant.

1987, c. 96, a. 110.