Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. La demande qui porte sur les droits et obligations du gouvernement est dirigée contre le procureur général du Québec.
Celle qui porte sur les droits et obligations d’un organisme public ou d’un officier public ou d’un titulaire d’une charge, auxquels il est demandé d’agir pour modifier un acte ou un registre, doit être dirigée directement contre eux.
2014, c. 1, a. 96.
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