Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Les règlements adoptés par les tribunaux entrent en vigueur le quinzième jour qui suit la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à la date ultérieure qui y est prévue.
Ces règlements, de même que les directives des juges en chef s’il en est, sont également publiés de manière à être aisément accessibles au public, notamment sur le site Internet des tribunaux.
2014, c. 1, a. 65.
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