Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 535.3
Versions de la disposition

Texte complet
535.3. Les énoncés de la demande introductive d’instance comptent au plus cinq pages. Si des motifs sérieux le commandent, le tribunal peut, exceptionnellement, autoriser l’ajout subséquent de pages supplémentaires.
2023, c. 3, a. 8.
En vig.: 2023-06-30
535.3. Les énoncés de la demande introductive d’instance comptent au plus cinq pages. Si des motifs sérieux le commandent, le tribunal peut, exceptionnellement, autoriser l’ajout subséquent de pages supplémentaires.
2023, c. 3, a. 8.
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