Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 535.10
Versions de la disposition

Texte complet
535.10. L’origine d’un élément de preuve déposé au greffe ou l’intégrité de l’information qu’il porte est présumée reconnue, à moins que l’une des parties ne s’y oppose.
2023, c. 3, a. 8.
En vig.: 2023-06-30
535.10. L’origine d’un élément de preuve déposé au greffe ou l’intégrité de l’information qu’il porte est présumée reconnue, à moins que l’une des parties ne s’y oppose.
2023, c. 3, a. 8.
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