Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 534
Versions de la disposition

Texte complet
534. La personne à qui le tribunal attribue la fonction peut l’exercer, après avoir prêté serment et fourni le cautionnement requis. Elle peut exiger du défendeur la remise des biens qui se rattachent à la fonction. En cas de refus du défendeur, le tribunal peut ordonner à un huissier de prendre possession de ces biens et de les remettre à qui de droit.
2014, c. 1, a. 534.
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