Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 527
Versions de la disposition

Texte complet
527. La demande visant à obtenir une autorisation, une approbation ou une homologation est, lorsqu’il y a litige, présentée au tribunal à la date fixée dans l’avis de présentation qui y est joint, laquelle ne peut être fixée à moins de cinq jours de la notification de la demande.
2014, c. 1, a. 527.
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