C-25.01 - Code de procédure civile

Article 502 Versions de la disposition

2016-01-01

502. Une partie peut demander au tribunal de joindre à la commission des interrogatoires et des contre-interrogatoires.

Néanmoins, qu’il y ait eu ou non des questions formulées à l’avance, le commissaire peut lui-même poser et laisser poser toutes questions pertinentes; il réserve les objections à la preuve, les parties conservant le droit de les faire valoir devant le tribunal.

2014, c. 1, a. 502.