Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 459
Versions de la disposition

Texte complet
459. Lorsqu’il serait peu pratique ou trop onéreux d’appeler tous les successibles connus à la vérification d’un testament, le greffier spécial peut donner dispense de cette obligation et déterminer les personnes que le requérant ou le notaire saisi d’une demande de vérification devront notifier.
2014, c. 1, a. 459.
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