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Décisions des tribunaux
C-25.01 - Code de procédure civile
Article 456.2
Versions de la disposition
456.2. Le greffier notifie au ministre de la Santé et des Services sociaux tout jugement relatif à la filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre duquel la femme ou la personne qui lui a donné naissance est domiciliée hors du Québec.
En vig.: 2024-06-06
456.2. Le greffier notifie au ministre de la Santé et des Services sociaux tout jugement relatif à la filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre duquel la femme ou la personne qui lui a donné naissance est domiciliée hors du Québec.
