Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 419
Versions de la disposition

Texte complet
419. La séance d’information se déroule en groupe; elle est donnée par deux médiateurs accrédités conformément au règlement pris en application de l’article 619 dont un seul doit être juriste. Cette séance peut être tenue par tout moyen technologique approprié disponible.
La volonté des parties de participer à des séances distinctes doit être respectée.
Après la séance, une attestation de participation est donnée par le service de médiation familiale.
2014, c. 1, a. 419.
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