C-25.01 - Code de procédure civile

Article 413 Versions de la disposition

2016-01-01

413. Si la demande comporte une conclusion pour partager le patrimoine familial, chaque partie doit joindre au protocole de l’instance un état de ses biens en indiquant ceux qui sont inclus ou non dans le patrimoine.

Si une partie demande pour elle-même une pension alimentaire, cette demande ne peut être décidée à moins que la partie n’ait déposé au greffe au moins 10 jours avant la présentation de sa demande un état de ses revenus et dépenses et son bilan. La partie défenderesse doit déposer son propre état et bilan au moins cinq jours avant cette présentation, à moins qu’elle n’admette avoir les facultés pour le paiement de la somme demandée; même en ce cas, le tribunal peut demander qu’un état soit produit.

2014, c. 1, a. 413.