Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 409
Versions de la disposition

Texte complet
409. Les demandes fondées sur le livre deuxième du Code civil obéissent, comme celles fondées sur la Loi sur le divorce (L.R.C. 1985, c. 3 (2e suppl.)), aux règles générales applicables à toute demande en justice, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.
2014, c. 1, a. 409.
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