C-25.01 - Code de procédure civile

Article 380 Versions de la disposition

2016-01-01

380. La Cour d’appel peut autoriser la présentation par une partie d’une preuve nouvelle indispensable après avoir donné l’occasion aux parties de soumettre leurs observations.

Elle décide alors des modalités de présentation et peut même renvoyer l’affaire devant le tribunal de première instance pour qu’il y soit fait quelque preuve s’y rapportant.

2014, c. 1, a. 380.