Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01 - Code de procédure civile

Article 350
Versions de la disposition

Texte complet
350. Le pourvoi en rétractation ne suspend pas l’exécution du jugement. Le tribunal peut cependant ordonner la suspension et cela sans préavis s’il y a urgence.
L’huissier chargé d’exécuter le jugement à qui sont notifiés le pourvoi en rétractation et l’ordre de surseoir arrête immédiatement la procédure d’exécution, sauf les mesures conservatoires.
2014, c. 1, a. 350.
© Gouvernement du Québec