Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 250
Versions de la disposition

Texte complet
250. À moins que les pièces et les autres éléments de preuve n’aient déjà été produits au greffe du tribunal en vue de la conférence préparatoire à l’instruction, les parties les produisent, au moins 15 jours avant la date fixée pour l’instruction; ce délai est d’au moins trois jours à l’avance si la date de l’instruction est fixée à moins de 15 jours. Cependant, dans tous les cas, le tribunal peut demander que les pièces et les autres éléments de preuve lui soient remis dans le délai qu’il indique.
Lorsqu’il y a traitement de l’affaire inscrite par suite du défaut du défendeur, les pièces et les autres éléments de preuve sont produits avec la demande d’inscription pour jugement.
2014, c. 1, a. 250.
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