Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 247
Versions de la disposition

Texte complet
247. Les pièces au soutien de la demande en justice sont indiquées au défendeur dans l’avis d’assignation; celles au soutien d’un acte de procédure le sont dans celui-ci ou dans un avis qui y est joint.
Aucun avis n’est requis si une copie des pièces a été remise aux autres parties au moment de la notification de la demande ou de l’acte.
2014, c. 1, a. 247.
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