Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 214
Versions de la disposition

Texte complet
214. Lorsqu’une des parties se désiste d’une demande conjointe, l’autre demandeur peut poursuivre seul l’instance. La demande en justice est alors modifiée en conséquence et notifiée aux autres parties et l’instance se poursuit selon les règles applicables à toute demande.
2014, c. 1, a. 214.
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