Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 141
Versions de la disposition

Texte complet
141. Dans une affaire contentieuse, la demande en justice introductive de l’instance suit, pour son déroulement, la procédure prévue au présent livre.
Des règles particulières à la conduite de certaines matières civiles visées au livre V et aux voies procédurales particulières prévues au livre VI peuvent y ajouter ou y déroger.
2014, c. 1, a. 141.
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