Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 137
Versions de la disposition

Texte complet
137. La publication relative à une demande introductive d’instance enjoint au défendeur de se présenter au greffe dans les 30 jours ou dans le délai autrement indiqué pour recevoir la demande. La publication fait mention de l’ordonnance du tribunal ou de la demande de l’huissier.
2014, c. 1, a. 137.
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