C-25.01 - Code de procédure civile

Article 119 Versions de la disposition

2016-01-01

119. La preuve de la signification est établie par le procès-verbal que l’huissier dresse, sous son serment professionnel, de la signification qu’il effectue.

Ce procès-verbal doit mentionner:

1°  le numéro du dossier du tribunal et le nom des parties;

2°  la nature du document;

3°  le lieu, la date et l’heure où la signification a été faite;

4°  le nom de la personne à laquelle le document a été remis et, s’il y a lieu, sa qualité ou, le cas échéant, le lieu où le document a été laissé;

5°  le refus, le cas échéant, de recevoir signification ou l’échec de sa tentative d’y procéder;

6°  l’état des honoraires et des frais.

L’huissier peut, à tout moment avant le dépôt au greffe du procès-verbal de signification, corriger les erreurs matérielles qu’il contient.

2014, c. 1, a. 119.