C-25.01 - Code de procédure civile

Article 117 Versions de la disposition

2016-01-01

117. Tout huissier peut faire une signification partout au Québec. Toutefois, lorsque, dans un rayon de 75 km du lieu où elle doit être faite, il ne se trouve aucun cabinet d’huissier, elle peut être faite soit par une personne majeure, désignée par l’huissier pour agir en son nom et sous son autorité, qui réside à l’intérieur de ce rayon, soit par tout autre mode de notification permettant le mieux de joindre le destinataire. Dans ce dernier cas, la notification se fait par la remise du document à son destinataire, contre récépissé.

Lorsque la signification est requise par la loi, les seuls honoraires et frais qui peuvent être exigés par l’huissier à titre de frais de justice sont ceux qui peuvent être réclamés en vertu du règlement pris en application de la Loi sur les huissiers de justice (chapitre H-4.1).

2014, c. 1, a. 117.