Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-18.1 - Loi sur le cinéma

Article 9.1
Versions de la disposition

Texte complet
9.1. (Abrogé).
1987, c. 71, a. 1; 1991, c. 21, a. 4; 1994, c. 21, a. 45.
9.1. L’aide financière est accordée à même les sommes que le gouvernement destine annuellement au secteur privé du cinéma et que le ministre, à la suite de l’approbation des programmes d’aide financière, transmet à la Société.
1987, c. 71, a. 1; 1991, c. 21, a. 4.
9.1. La Société, conformément au plan d’aide et aux programmes, administre les fonds que le gouvernement destine au secteur privé du cinéma et attribue l’aide financière selon l’une des formes prévues à l’article 10.
1987, c. 71, a. 1.
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