C-18.1 - Loi sur le cinéma

Article 76 Versions de la disposition

2017-04-01

76. Nul ne peut présenter un film en public, ni posséder, dans un lieu de présentation de film en public, une copie de film, si un visa attestant le classement du film n’a pas été délivré par le directeur pour sa présentation en public conformément à la présente loi et apposé sur cette copie de la manière prévue au règlement du gouvernement, sauf s’il s’agit d’un film dispensé de classement en vertu de l’article 77.

1983, c. 37, a. 76; 1991, c. 21, a. 12; 2016, c. 7, aa. 125 et 126.

1992-06-15

76. Nul ne peut présenter un film en public, ni posséder, dans un lieu de présentation de film en public, une copie de film, si un visa attestant le classement du film n’a pas été délivré par la Régie pour sa présentation en public conformément à la présente loi et apposé sur cette copie de la manière prévue au règlement de la Régie, sauf s’il s’agit d’un film dispensé de classement en vertu de l’article 77.

1983, c. 37, a. 76; 1991, c. 21, a. 12.

1985-03-13

76. Sauf s’il a obtenu une autorisation spéciale délivrée en vertu de l’article 77, nul ne peut présenter un film en public si un visa attestant son classement n’a pas été apposé sur la copie de ce film conformément à la présente loi.

Il en est de même lorsqu’un film est modifié après son classement.

1983, c. 37, a. 76.