C-18.1 - Loi sur le cinéma

Article 177 Versions de la disposition

1988-09-30

177. Nul ne peut:

1°  obtenir un permis sous un nom qui n’est pas le sien ou un permis dans lequel son nom n’apparaît pas comme étant le nom de la personne à laquelle ce permis a été délivré;

2°  s’il est titulaire d’un permis, le prêter ou le louer à une autre personne ou en faire le trafic;

3°  s’il est titulaire d’un permis, autoriser une autre personne à exercer les droits que comporte ce permis; ou

4°  utiliser un permis délivré en faveur d’une autre personne.

1983, c. 37, a. 177.