Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-18.1 - Loi sur le cinéma

Article 138
Versions de la disposition

Texte complet
138. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 138; 2016, c. 7, a. 109.
138. La Régie, ses membres et toute personne qu’elle charge de faire enquête pour l’application du présent chapitre sont investis, à cette fin, des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.
1983, c. 37, a. 138.
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