Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-18.1 - Loi sur le cinéma

Article 111
Versions de la disposition

Texte complet
111. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 111; 1991, c. 21, a. 35.
Non en vigueur
111. Sauf s’il s’agit de la Société de radio-télévision du Québec ou d’un titulaire d’une licence en vertu de la Loi sur la radiodiffusion (Lois révisées du Canada (1985), chapitre B-9), nul ne peut effectuer sur une base professionnelle des prises de vue cinématographiques au Québec s’il n’est titulaire d’un permis de tournage.
1983, c. 37, a. 111.
111. Sauf s’il s’agit de la Société de radio-télévision du Québec ou d’un titulaire d’une licence en vertu de la Loi sur la radiodiffusion (Statuts revisés du Canada, chapitre B-11), nul ne peut effectuer sur une base professionnelle des prises de vue cinématographiques au Québec s’il n’est titulaire d’un permis de tournage.
1983, c. 37, a. 111.
© Gouvernement du Québec