C-18.1 - Loi sur le cinéma

Article 10 Versions de la disposition

1995-04-01

10. (Abrogé).

1983, c. 37, a. 10; 1994, c. 21, a. 45.

1984-02-20

10. L’aide financière peut prendre la forme:

1°  d’un investissement en échange d’une participation aux bénéfices;

2°  de prêts ou d’avances, avec intérêt à un taux au moins égal à celui qui a cours sur le marché;

3°  de prêts ou avances sans intérêt ou à un taux plus bas que celui qui a cours sur le marché, dans les cas et dans la mesure déterminés par règlement du gouvernement;

4°  de garanties aux prêteurs et aux investisseurs, directement ou indirectement, notamment par l’entremise de compagnies de placements;

5°  de primes à la qualité et au succès;

6°  de subventions;

7°  de subventions à des activités ou à des entreprises en vue de combler un déficit, dans les cas et dans la mesure déterminés par règlement du gouvernement;

8°  de tout autre moyen autorisé par le gouvernement.

1983, c. 37, a. 10.