CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
(Article 105.1)
ATTENDU QUE (nom du requérant) a formulé une demande d’émission d’un certificat de conformité suivant l’article 105.1 de la Loi sur le cinéma (Lois refondues du Québec, chapitre C-18.1),
ATTENDU QUE le requérant a démontré qu’il était membre en règle, le 1er janvier 1987, de l’association signataire d’une entente de distribution,
ATTENDU QUE le requérant a aussi démontré, à ma satisfaction, que cette demande est justifiée eu égard à l’importance de l’investissement fait par le requérant dans le film concerné,
EN CONSÉQUENCE, conformément à l’article 105.1 de la Loi sur le cinéma, le présent certificat de conformité est émis ce jour en faveur de:
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DATE: ..............
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LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES