Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-3.1 - Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. Le ministre doit, au plus tard le 4 décembre 2020, faire au gouvernement un rapport sur l’application de la présente loi.
Un tel rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2015, c. 35, a. 7.
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