B-3.1 - Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal

Article 43 Versions de la disposition

2015-12-04

43. Un inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions, saisir un animal, un produit ou un équipement auxquels s’applique la présente loi s’il a des motifs raisonnables de croire que cet animal, ce produit ou cet équipement a servi à commettre une infraction à une loi ou un règlement qu’il est chargé d’appliquer ou qu’une infraction a été commise à l’égard de l’animal ou lorsqu’un propriétaire ou une personne ayant la garde d’un animal fait défaut de respecter une décision ou une ordonnance rendue en application de la présente loi.

2015, c. 35, a. 7.