Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-3.1 - Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les règles régissant le bien-être et la sécurité des animaux sauvages qui sont des animaux de compagnie sont prévues par la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) et ses règlements.
Toutefois, un inspecteur peut veiller à l’application de ces règles et exercer, à l’égard de ces animaux, les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi.
2015, c. 35, a. 7.
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