Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-2.1 - Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. La Bibliothèque ne peut, sans obtenir l’autorisation préalable du gouvernement:
1°  acquérir, aliéner ou hypothéquer un immeuble;
2°  conclure un contrat de plus de trois ans, à l’exception d’un contrat de services visant une exposition ou une autre activité d’animation.
1988, c. 42, a. 20.
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