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Décisions des tribunaux
B-1.1 - Loi sur le bâtiment
Article 197
Versions de la disposition
197. Quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 35.2, au premier alinéa de l’article 37.1, au premier alinéa de l’article 38, au premier alinéa de l’article 65.2, à l’article 65.3, à l’article 86.8 ou à l’article 86.9 est passible d’une amende de 6 731 $ à 33 648 $ dans le cas d’un individu et de 20 190 $ à 100 945 $ dans le cas d’une personne morale.
En cas d’une première récidive, les montants minimums et maximums de l’amende sont portés au double; pour toute récidive additionnelle, ils sont portés au triple.
Voir avis d’indexation; (2023) 155 G.O. 1, 742.
197. Quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 35.2, au premier alinéa de l’article 37.1, au premier alinéa de l’article 65.2, à l’article 65.3, à l’article 86.8 ou à l’article 86.9 est passible d’une amende de 6 731 $ à 33 648 $ dans le cas d’un individu et de 20 190 $ à 100 945 $ dans le cas d’une personne morale.
Voir avis d’indexation; (2023) 155 G.O. 1, 742.
197. Quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 35.2, au premier alinéa de l’article 37.1, au premier alinéa de l’article 65.2 ou à l’article 65.3 est passible d’une amende de 6 731 $ à 33 648 $ dans le cas d’un individu et de 20 190 $ à 100 945 $ dans le cas d’une personne morale.
Voir avis d’indexation; (2023) 155 G.O. 1, 742.
197. Quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 35.2, au premier alinéa de l’article 37.1, au premier alinéa de l’article 65.2 ou à l’article 65.3 est passible d’une amende de 6 427 $ à 32 128 $ dans le cas d’un individu et de 19 279 $ à 96 386 $ dans le cas d’une personne morale.
Voir avis d’indexation; (2022) 154 G.O. 1, 724.
197. Quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 35.2, au premier alinéa de l’article 37.1, au premier alinéa de l’article 65.2 ou à l’article 65.3 est passible d’une amende de 6 044 $ à 30 215 $ dans le cas d’un individu et de 18 131 $ à 90 648 $ dans le cas d’une personne morale.
Voir avis d’indexation; (2021) 153 G.O. 1, 671.
197. Quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 35.2, au premier alinéa de l’article 37.1, au premier alinéa de l’article 65.2 ou à l’article 65.3 est passible d’une amende de 5 902 $ à 29 504 $ dans le cas d’un individu et de 17 704 $ à 88 515 $ dans le cas d’une personne morale.
Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 855.
197. Quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 35.2, au premier alinéa de l’article 37.1, au premier alinéa de l’article 65.2 ou à l’article 65.3 est passible d’une amende de 5 841 $ à 29 200 $ dans le cas d’un individu et de 17 522 $ à 87 604 $ dans le cas d’une personne morale.
Voir avis d’indexation; (2019) 151 G.O. 1, 742.
197. Quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 35.2, au premier alinéa de l’article 37.1, au premier alinéa de l’article 65.2 ou à l’article 65.3 est passible d’une amende de 5 730 $ à 28 647 $ dans le cas d’un individu et de 17 190 $ à 85 945 $ dans le cas d’une personne morale.
Voir avis d’indexation; (2018) 150 G.O. 1, 758.
197. Quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 35.2, au premier alinéa de l’article 37.1, au premier alinéa de l’article 65.2 ou à l’article 65.3 est passible d’une amende de 5 606 $ à 28 028 $ dans le cas d’un individu et de 16 818 $ à 84 087 $ dans le cas d’une personne morale.
Voir avis d’indexation; (2017) 149 G.O. 1, 1210.
197. Quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 35.2, au premier alinéa de l’article 37.1, au premier alinéa de l’article 65.2 ou à l’article 65.3 est passible d’une amende de 5 523 $ à 27 614 $ dans le cas d’un individu et de 16 569 $ à 82 844 $ dans le cas d’une personne morale.
Voir avis d’indexation; (2016) 148 G.O. 1, 1159.
197. Quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 35.2, au premier alinéa de l’article 37.1, au premier alinéa de l’article 65.2 ou à l’article 65.3 est passible d’une amende de 5 446 $ à 27 230 $ dans le cas d’un individu et de 16 339 $ à 81 692 $ dans le cas d’une personne morale.
Voir avis d’indexation; (2015) 147 G.O. 1, 1177.
197. Quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 35.2, au premier alinéa de l’article 37.1, au premier alinéa de l’article 65.2 ou à l’article 65.3 est passible d’une amende de 5 378 $ à 26 889 $ dans le cas d’un individu et de 16 134 $ à 80 668 $ dans le cas d’une personne morale.
Voir avis d’indexation; (2014) 146 G.O. 1, 1149.
197. Quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 35.2, au premier alinéa de l’article 37.1, au premier alinéa de l’article 65.2 ou à l’article 65.3 est passible d’une amende de 5 290 $ à 26 450 $ dans le cas d’un individu et de 15 871 $ à 79 351 $ dans le cas d’une personne morale.
Voir avis d’indexation; (2013) 145 G.O. 1, 1287.
197. Quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 35.2, au premier alinéa de l’article 37.1, au premier alinéa de l’article 65.2 ou à l’article 65.3 est passible d’une amende de 5 241 $ à 26 204 $ dans le cas d’un individu et de 15 723 $ à 78 612 $ dans le cas d’une personne morale.
Voir avis d’indexation; (2012) 144 G.O. 1, 1430.
197. Quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 35.2, au premier alinéa de l’article 37.1, au premier alinéa de l’article 65.2 ou à l’article 65.3 est passible d’une amende de 5 141 $ à 25 703 $ dans le cas d’un individu et de 15 422 $ à 77 108 $ dans le cas d’une personne morale.
Voir avis d’indexation; (2011) 143 G.O. 1, 1357A.
197. Quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 35.2, au premier alinéa de l’article 37.1, au premier alinéa de l’article 65.2 ou à l’article 65.3 est passible d’une amende de 5 000 $ à 25 000 $ dans le cas d’un individu et de 15 000 $ à 75 000 $ dans le cas d’une personne morale.
197. Quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 35.2, au premier alinéa de l’article 37.1, à l’un des articles 46, 48 ou 64, au premier alinéa de l’article 65.2, à l’article 65.3 ou au paragraphe 5° de l’article 194, est passible d’une amende de 710 $ à 1 420 $ dans le cas d’un individu et de 1 420 $ à 2 839 $ dans le cas d’une personne morale.
Voir avis d’indexation; (2010) 142 G.O. 1, 1358.
197. Quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 35.2, au premier alinéa de l’article 37.1, à l’un des articles 46, 48 ou 64, au premier alinéa de l’article 65.2, à l’article 65.3 ou au paragraphe 5° de l’article 194, est passible d’une amende de 700 $ à 1 400 $ dans le cas d’un individu et de 1 400 $ à 2 800 $ dans le cas d’une personne morale.
197. Quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 35.2, au premier alinéa de l’article 37.1, à l’un des articles 46, 48 ou 64 ou au paragraphe 5° de l’article 194, est passible d’une amende de 700 $ à 1 400 $ dans le cas d’un individu et de 1 400 $ à 2 800 $ dans le cas d’une personne morale.
197. Quiconque contrevient à l’un des articles 46, 48 ou 64, est passible d’une amende de 500 $ à 1 000 $ dans le cas d’un individu et de 1 000 $ à 2 000 $ dans le cas d’une personne morale.
