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Décisions des tribunaux
A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale
Article 72.1
Versions de la disposition
72.1. Malgré l’article 72, le procureur général ou le directeur des poursuites criminelles et pénales peut, d’office et comme s’il était partie à l’instance, appeler de tout jugement rendu sur une poursuite pénale intentée en vertu d’une loi fiscale ou intervenir dans tout appel interjeté à l’encontre d’un tel jugement, lorsque cet appel ou cette intervention concerne uniquement une question de droit.
Il en est de même pour le ministre à l’égard d’un jugement rendu relativement à une poursuite intentée par un poursuivant visé à l’article 15.0.1 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2).
72.1. Malgré l’article 72, le procureur général ou le directeur des poursuites criminelles et pénales peut, d’office et comme s’il était partie à l’instance, appeler de tout jugement rendu sur une poursuite pénale intentée en vertu d’une loi fiscale ou intervenir dans tout appel interjeté à l’encontre d’un tel jugement, lorsque cet appel ou cette intervention concerne uniquement une question de droit.
Il en est de même pour le sous-ministre à l’égard d’un jugement rendu relativement à une poursuite intentée par un poursuivant visé à l’article 15.0.1 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2).
72.1. Malgré l’article 72, le procureur général ou le directeur des poursuites criminelles et pénales peut, d’office et comme s’il était partie à l’instance, appeler de tout jugement rendu sur une poursuite pénale intentée en vertu d’une loi fiscale ou intervenir dans tout appel interjeté à l’encontre d’un tel jugement, lorsque cet appel ou cette intervention concerne uniquement une question de droit.
Il en est de même pour le sous-ministre à l’égard d’un jugement rendu relativement à une poursuite intentée par une municipalité locale en vertu de l’article 15.0.1 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2).
72.1. Malgré l’article 72, le procureur général ou le directeur des poursuites criminelles et pénales peut, d’office et comme s’il était partie à l’instance, appeler de tout jugement rendu sur une poursuite pénale intentée en vertu d’une loi fiscale ou intervenir dans tout appel interjeté à l’encontre d’un tel jugement, lorsque cet appel ou cette intervention concerne uniquement une question de droit.
72.1. Malgré l’article 72, le procureur général peut, d’office et comme s’il était partie à l’instance, appeler de tout jugement rendu sur une poursuite pénale intentée en vertu d’une loi fiscale ou intervenir dans tout appel interjeté à l’encontre d’un tel jugement, lorsque cet appel ou cette intervention concerne uniquement une question de droit.
