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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. Lorsqu’une société a commis une infraction à une loi fiscale ou à un règlement adopté en vertu d’une telle loi, toute personne qui a prescrit ou autorisé l’accomplissement de l’infraction ou qui y a consenti, acquiescé ou participé, est partie à l’infraction et est passible de la peine prévue pour l’infraction, que la société ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable.
1972, c. 22, a. 68; 1991, c. 7, a. 4; 1991, c. 67, a. 593; 1997, c. 3, a. 104.
68. Lorsqu’une corporation a commis une infraction à une loi fiscale ou à un règlement adopté en vertu d’une telle loi, toute personne qui a prescrit ou autorisé l’accomplissement de l’infraction ou qui y a consenti, acquiescé ou participé, est partie à l’infraction et est passible de la peine prévue pour l’infraction, que la corporation ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable.
1972, c. 22, a. 68; 1991, c. 7, a. 4; 1991, c. 67, a. 593.
68. Lorsqu’une corporation a commis une infraction à une loi fiscale ou à un règlement adopté par le gouvernement en vertu d’une telle loi, toute personne qui a prescrit ou autorisé l’accomplissement de l’infraction ou qui y a consenti, acquiescé ou participé, est réputée être partie à l’infraction et est passible de la peine prévue pour l’infraction, que la corporation ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable.
1972, c. 22, a. 68; 1991, c. 7, a. 4.
68. Lorsqu’une corporation a commis une infraction à une loi fiscale ou à un règlement adopté par le gouvernement en vertu d’une telle loi, toute personne qui a prescrit ou autorisé l’accomplissement de l’infraction ou qui y a consenti, acquiescé ou participé, est réputée être partie à l’infraction et est passible de la pénalité prévue pour l’infraction, que la corporation ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable.
1972, c. 22, a. 68.
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