Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Seul un avocat ou un notaire peut s’opposer à ce qu’un document en sa possession soit examiné ou saisi en vertu de la présente loi s’il estime que cet examen ou cette saisie constituerait une violation du secret professionnel.
1972, c. 22, a. 46; 1990, c. 4, a. 587; 1991, c. 67, a. 580.
46. Une personne que la loi oblige au secret professionnel peut s’opposer à ce qu’un document en sa possession soit examiné ou saisi en vertu de la présente loi si elle estime que cet examen ou cette saisie constituerait une violation du secret professionnel.
1972, c. 22, a. 46; 1990, c. 4, a. 587.
46. Un avocat ou un notaire peut s’objecter à ce qu’un document en sa possession soit examiné ou saisi en vertu de la présente loi s’il estime que cet examen ou cette saisie constituerait une violation du secret professionnel.
1972, c. 22, a. 46.
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