Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. Les livres et comptes de l’Autorité sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement.
Le rapport du vérificateur général doit accompagner le rapport visé à l’article 79 et les états financiers de l’Autorité.
2017, c. 27, a. 82.
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