Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics
Article 71
Versions de la disposition
71. L’Autorité transmet dans les plus brefs délais, à l’organisme public concerné, les renseignements portés à sa connaissance qu’elle estime pouvoir faire l’objet:
1° d’une communication à l’inspecteur général de la Ville de Montréal en application de l’article 57.1.13 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4);
2° d’une divulgation au Protecteur du citoyen ou à la Commission municipale du Québec, selon le cas, en application de l’article 6 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1);
3° d’une communication à la Commission municipale du Québec en application de l’article 20 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1);
4° d’une dénonciation au Commissaire à la lutte contre la corruption en application de l’article 26 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1).
De même, l’Autorité peut transmettre au président du Conseil du trésor ou au ministre responsable des affaires municipales des renseignements concernant la gestion contractuelle des organismes publics utiles aux fins de l’exécution de leur mandat respectif.
La communication de renseignements effectuée par l’Autorité conformément au présent article s’effectue selon les conditions et modalités déterminées dans une entente.
71. L’Autorité transmet dans les plus brefs délais, à l’organisme public concerné, les renseignements portés à sa connaissance qu’elle estime pouvoir faire l’objet:
1° d’une communication à l’inspecteur général de la Ville de Montréal en application de l’article 57.1.13 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4);
2° d’une divulgation au Protecteur du citoyen ou au ministre responsable des affaires municipales, selon le cas, en application de l’article 6 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1);
3° d’une communication à la Commission municipale du Québec en application de l’article 20 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1);
4° d’une dénonciation au Commissaire à la lutte contre la corruption en application de l’article 26 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1).
De même, l’Autorité peut transmettre au président du Conseil du trésor ou au ministre responsable des affaires municipales des renseignements concernant la gestion contractuelle des organismes publics utiles aux fins de l’exécution de leur mandat respectif.
La communication de renseignements effectuée par l’Autorité conformément au présent article s’effectue selon les conditions et modalités déterminées dans une entente.
Non en vigueur
71. Si l’Autorité estime que des renseignements portés à sa connaissance peuvent faire l’objet d’une communication en application de l’article 57.1.13 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4), d’une divulgation en application de l’article 6 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1) ou d’une dénonciation en application de l’article 26 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), elle les transmet dans les plus brefs délais à l’inspecteur général de la Ville de Montréal, au Protecteur du citoyen ou au Commissaire à la lutte contre la corruption, selon le cas.
De même, l’Autorité peut transmettre au président du Conseil du trésor ou au ministre responsable des affaires municipales des renseignements concernant la gestion contractuelle des organismes publics utiles aux fins de l’exécution de leur mandat respectif.
La communication de renseignements effectuée par l’Autorité conformément au présent article s’effectue selon les conditions et modalités déterminées dans une entente.
