Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics
Article 45
Versions de la disposition
45. Le dépôt d’une plainte à l’Autorité s’effectue par voie électronique sur le formulaire qu’elle détermine et conformément à la procédure qu’elle établit. Cette procédure doit notamment:
1° préciser les modalités relatives au dépôt d’une plainte et à son traitement;
2° indiquer les renseignements qu’elle doit comprendre;
3° permettre au plaignant et au dirigeant de l’organisme public visé par la plainte de présenter leurs observations.
L’Autorité diffuse cette procédure sur son site Internet.
En vig.: 2019-05-25
45. Le dépôt d’une plainte à l’Autorité s’effectue par voie électronique sur le formulaire qu’elle détermine et conformément à la procédure qu’elle établit. Cette procédure doit notamment:
1° préciser les modalités relatives au dépôt d’une plainte et à son traitement;
2° indiquer les renseignements qu’elle doit comprendre;
3° permettre au plaignant et au dirigeant de l’organisme public visé par la plainte de présenter leurs observations.
L’Autorité diffuse cette procédure sur son site Internet.
Non en vigueur
45. Le dépôt d’une plainte à l’Autorité s’effectue par voie électronique sur le formulaire qu’elle détermine et conformément à la procédure qu’elle établit. Cette procédure doit notamment:
1° préciser les modalités relatives au dépôt d’une plainte et à son traitement;
2° indiquer les renseignements qu’elle doit comprendre;
3° permettre au plaignant et au dirigeant de l’organisme public visé par la plainte de présenter leurs observations.
L’Autorité diffuse cette procédure sur son site Internet.
