A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Article 271 Versions de la disposition

2017-12-01

271. Pour la première application du cinquième alinéa de l’article 4, le gouvernement est réputé avoir déterminé que les membres du comité de sélection qui ne sont pas à l’emploi d’un ministère ont droit:

1°  à des honoraires de 200 $ par demi-journée de séance à laquelle ils participent;

2°  au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions selon la Directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics prise par le Conseil du trésor le 26 mars 2013, et ses modifications subséquentes.

2017, c. 27, a. 271.