Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics
Article 26
Versions de la disposition
26. L’Autorité peut faire enquête sur toute question se rapportant à sa mission de surveillance des contrats publics.
L’Autorité peut également faire enquête sur la commission d’une infraction prévue au chapitre VII.1 de la présente loi ou à la section I du chapitre VIII.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).
À ces fins, l’Autorité est investie des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.
26. L’Autorité peut faire enquête pour s’assurer que la gestion contractuelle d’un organisme public visé au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 21 s’effectue conformément au cadre normatif auquel cet organisme est assujetti.
L’Autorité peut également faire enquête sur la commission d’une infraction prévue aux articles 28 et 66.
Aux fins du premier alinéa, l’Autorité est investie des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.
Non en vigueur
26. L’Autorité peut faire enquête pour s’assurer que la gestion contractuelle d’un organisme public visé au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 21 s’effectue conformément au cadre normatif auquel cet organisme est assujetti.
L’Autorité peut également faire enquête sur la commission d’une infraction prévue aux articles 28 et 66.
Aux fins du premier alinéa, l’Autorité est investie des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.
