Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics
Article 257
Versions de la disposition
257. L’expression « responsable de l’observation des règles contractuelles » est remplacée par « responsable de l’application des règles contractuelles », en faisant les adaptations grammaticales nécessaires, partout où elle se trouve dans les dispositions suivantes :
1° (Modifications intégrées au c. C-65.1, intitulé du chapitre V.0.1 et a. 21.0.1);
2° (Modification intégrée au c. M-28, a. 12.21.4);
3° (Modification intégrée au c. C-65.1, r. 2, aa. 15.4, 15.6 à 15.8);
4° (Modification intégrée au c. C-65.1, r. 4, aa. 29.3, 29.5 à 29.7);
5° (Modification intégrée au c. C-65.1, r. 5, aa. 18.4, 18.6 à 18.8);
6° (Modification intégrée au c. C-65.1, r. 5.1, aa. 35, 37 à 39).
