A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
161. (Modification intégrée au c. B-1.1, a. 65.1.0.2).
2017, c. 27, a. 161.
Non en vigueur
161. (Non en vigueur).
2017, c. 27, a. 161.