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Décisions des tribunaux
A-2.02 - Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants
Article 56
Versions de la disposition
56. La présente loi peut être citée sous le titre de Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants.
Le chapitre 20 des lois de 2012 a été sanctionné le 15 juin 2012 et portait le titre suivant: «Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale».
