Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.02 - Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants
Article 55
Versions de la disposition
55. Le premier règlement pris après le 18 septembre 2013, en application des paragraphes e et n du premier alinéa de l’article 80 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), doit l’être par le gouvernement malgré le quatrième alinéa de cet article 80.
