A-2.02 - Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Article 16 Versions de la disposition

2014-04-01

16. Pour obtenir le rajustement d’une pension alimentaire, tout parent qui fait la demande de rajustement est tenu d’acquitter les frais fixés par règlement, suivant la proportion et les modalités qui y sont prévues.

Toutefois, le parent financièrement admissible à l’aide juridique suivant l’article 4.1 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14) est, sous réserve de l’article 17, dispensé du paiement de ces frais. De plus, le parent financièrement admissible à l’aide juridique moyennant le versement d’une contribution, suivant l’article 4.2 de cette loi, n’est tenu au paiement de ces frais que jusqu’à concurrence du montant de la contribution qui lui serait autrement exigible en vertu de cette loi.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer d’autres cas où un parent peut être dispensé du paiement de ces frais.

2012, c. 20, a. 16.