Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 56.9
Versions de la disposition

Texte complet
56.9. L’organisme compétent tient ses assemblées publiques par l’intermédiaire d’une commission créée par le conseil, formée des membres de celui-ci qu’il désigne et présidée par le premier dirigeant ou par un autre membre de la commission désigné par le premier dirigeant.
1993, c. 3, a. 32; 2003, c. 19, a. 11; 2010, c. 10, a. 20.
56.9. La municipalité régionale de comté tient ses assemblées publiques par l’intermédiaire d’une commission créée par le conseil, formée des membres de celui-ci qu’il désigne et présidée par le préfet ou par un autre membre de la commission désigné par le préfet.
1993, c. 3, a. 32; 2003, c. 19, a. 11.
56.9. La municipalité régionale de comté tient ses assemblées publiques par l’intermédiaire d’une commission créée par le conseil, formée des membres de celui-ci qu’il désigne et présidée par le préfet.
1993, c. 3, a. 32.
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