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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 5.01
- Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés
Détaillée
Texte complet
Table des matières
Remplacé le 5 avril 2018
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES, DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
ATTESTATION TEMPORAIRE DE CONFORMITÉ
CHAPITRE
III
CRITÈRES SOCIOSANITAIRES
SECTION
I
CRITÈRES APPLICABLES À TOUTE RÉSIDENCE
SECTION
II
CRITÈRES PARTICULIERS APPLICABLES AUX RÉSIDENCES PRIVÉES POUR AÎNÉS DONT LES SERVICES SONT DESTINÉS À DES PERSONNES ÂGÉES AUTONOMES
SECTION
III
CRITÈRES PARTICULIERS APPLICABLES AUX RÉSIDENCES PRIVÉES POUR AÎNÉS DONT LES SERVICES SONT DESTINÉS À DES PERSONNES ÂGÉES SEMI-AUTONOMES
CHAPITRE
IV
NORMES D’EXPLOITATION
SECTION
I
NORMES APPLICABLES À TOUTE RÉSIDENCE
SECTION
II
NORMES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX RÉSIDENCES PRIVÉES DONT LES SERVICES SONT DESTINÉS À DES PERSONNES ÂGÉES AUTONOMES
SECTION
III
NORMES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX RÉSIDENCES PRIVÉES DONT LES SERVICES SONT DESTINÉS À DES PERSONNES ÂGÉES SEMI-AUTONOMES
CHAPITRE
V
RENOUVELLEMENT ET CESSION
CHAPITRE
VI
INFRACTIONS
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III
ANNEXE IV
ANNEXE V
0
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